TERMES ET CONDITIONS DE LOCATION – ENTREPÔTS G3B GESTION IMMOBILIÈRE INC.

1. Objet du contrat

Ce contrat constitue une entente de location mensuelle entre le locataire (ci-après « vous ») et G3B Gestion Immobilière Inc., pour l’occupation temporaire d’un local d’entreposage. Il est entendu que ce contrat ne constitue pas un bail résidentiel, mais un contrat de location commerciale de courte durée, renouvelable mensuellement.

2. Paiement

Le paiement du loyer est débiter mensuellement à la même date que celle du début du contrat de location.
La location se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf avis contraire écrit du locataire transmis au moins 30 jours à l’avance.

Le locataire accepte que tout défaut de paiement ou retard entraîne des pénalités, tel que précisé ci-dessous.

3. Défaut de paiement

En cas de retard :

  • Un frais de 5 $ par jour de retard sera appliqué.

  • Après 7 jours, l’accès au local sera suspendu et la serrure remplacée.

  • Après 90 jours sans paiement, conformément à l’article 1978 du Code civil du Québec, les biens seront considérés abandonnés.
    Le locataire autorise G3B Gestion Immobilière Inc. à vider le local, à disposer des biens comme bon lui semble, et ce en contrepartie du paiement des sommes dues (loyers, frais, dommages).

4. La journée du Départ

Lors de votre dernière journée, la remise des clés ainsi que de la carte magnétique devra se faire dans la boîte de retour de clés mise à votre disposition à côté du bureau.
Un code sera nécessaire pour quitter ; il s’agit de celui qui vous aura été transmis dans le courriel confirmant la fin de votre location.

Une fois les clés récupérées et les lieux inspectés, si tout est en bon état, nous procéderons au à la fermeture de votre contrat.

Si vous choisissez de ne pas vous abonner aux renouvellements mensuels automatiques, n’oubliez pas de renouveler votre réservation à l’échéance, sans quoi vous risquez de perdre votre unité.

5. Utilisation du local

L’espace est destiné exclusivement à l’entreposage de biens personnels.
Toute autre utilisation est formellement interdite, notamment :

  • Y vivre ou y dormir

  • Y effectuer des travaux mécaniques, de menuiserie ou autre

  • Y recevoir ou y expédier de la marchandise

  • Y exploiter une activité commerciale ou industrielle

6. Les biens entreposés

Il est interdit d’entreposer :

  • Produits inflammables (essence, huile, peinture, etc.)

  • Produits explosifs, feux d’artifice, munitions

  • Déchets toxiques, corrosifs ou dangereux

  • Produits chimiques (ex. : chlore de piscine)

  • Drogues, alcool, aliments de toute sorte

  • Êtres vivants ou morts (humains, animaux, végétaux)

Les véhicules et remorques entreposés doivent être :

  • Immatriculés

  • En bon état

  • Propres, sans fuites de liquides

  • Les propriétaires de G3B inc. se réservent le droit d’accéder aux unités d’entreposage en tout temps, à leur entière discrétion, notamment pour des raisons d’inspection, de sécurité ou de maintenance. Toute vérification sera effectuée de manière raisonnable et dans le respect des biens entreposés.

7. Électricité et surveillance

Chaque unité est équipée d’un système d’éclairage et d’un chauffage minimal (5°C).
Aucune autre source ou usage électrique n’est permis.
Le local n’est pas climatisé.

Le site est sous vidéosurveillance 24h/24, à des fins de sécurité.

8. Cession et sous-location

Aucune cession, transfert ou sous-location du local n’est permis sans autorisation écrite du propriétaire.

9. Assurance

Le locataire assume l’entière responsabilité des pertes ou dommages (vol, feu, humidité, etc.) aux biens entreposés.
Il est fortement recommandé de souscrire une assurance habitation ou entreprise couvrant ces biens.

Les véhicules entreposés à l’extérieur ou dans les espaces prévus doivent également être assurés.

10. Modifications au local

Aucune modification, perçage, peinture, ou installation ne peut être faite dans le local sans approbation écritepréalable de G3B Gestion Immobilière Inc.

11. Acceptation

La signature électronique ou physique de ce contrat confirme que vous avez lu, compris et accepté les termes et conditions ci-dessus.
En accédant à votre unité, vous reconnaissez également avoir reçu les instructions de sécurité, les codes d’accès et les modalités de départ.

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